CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l’utilisation du site internet de EISF ainsi que le contrat de prestation intervenant entre l’apprenant et l’EISF. Les droits et obligations des parties sont précisés dans le contrat de formation signé au cours du processus d’inscription. Les CGV sont complétées par les dispositions relatives à la politique de confidentialité et de protection de la vie privée.
Mise à jour sept.2023
1/ Désignation
L’EISF – Ecole Internationale du Savoir-faire Français – est un organisme de formation enregistré à la préfecture de Paris.
Ses coordonnées :
Ecole Internationale du Savoir-faire Français – EISF
Sis, 5, rue Sextius Michel – 75015 PARIS
Siret n° : 811 371 375 00013
Organisme de formation n° : 11 75 54255 75
L’apprenant garantit être âgé de plus de 18 ans au moins et d’être légalement capable de contracter.
2/ La dématérialisation des services pédagogiques
L’EISF propose un enseignement exclusivement diffusé en ligne, de qualité au moins équivalente aux formations traditionnelles en présentiel.
L’EISF s’appuie sur la culture digitale actuelle pour moderniser les outils pédagogiques à disposition des formateurs et des apprenants.
L’EISF conçoit tous ses supports pédagogiques avec des experts métiers, tous formateurs dans des écoles en présentiel et CFA.
L’EISF respecte les référentiels de l’Education Nationale pour assurer des préparations de qualité aux examens nationaux de type CAP, Bac Pro…
Souples, ses formations s’adaptent aux contraintes de chaque apprenant. Individualisées, elles favorisent un apprentissage ciblé et efficace. Economiques, leur prix n’est pas un frein au projet de formation.
Tous les contenus pédagogiques sont accessibles à tout moment et en tous lieux, depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone, doté une connexion Internet.
L’EISF n’envoie aucun document papier. Tous les supports pédagogiques sont disponibles sur la plateforme pédagogique. Seuls les contrats de formation, les factures, les attestations de présence ainsi que les fiches techniques des travaux pratiques peuvent être imprimés à domicile.
3/ Les outils pédagogiques
L’EISF dispose des outils pédagogiques les plus adaptés à l’enseignement en ligne.
- Une plateforme d’enseignement en ligne pour gérer l’accès des apprenants aux modules de formation, assurer le suivi de leur progression pédagogique, support du réseau social.
- Des vidéos tutoriels,
- Des cours illustrés,
- Des exercices interactifs,
- Des stages conventionnés,
- Un réseau social interne,
- Des tuteurs, tous professionnels et formateurs.
4/ L’organisation de la formation
Chaque formation fait l’objet d’un programme complet couvrant toutes les matières professionnelles au programme des examens nationaux.
L’EISF propose un plan de formation tenant compte de la progressivité de l’acquisition des compétences.
L’apprenant adapte son rythme de formation à son organisation.
L’EISF fournit les attestations de temps de formation nécessaires aux dossiers de prise en charge par les entreprises, les OPCO ou Pôle Emploi. Le temps de formation est calculé en fonction du temps passé sur la plateforme et de la réalisation des modules de travaux pratiques.
5/ Les certificats, examens et concours
L’EISF prépare aux examens du Certificat d’Aptitude Professionnel – CAP, diplôme du Ministère de l’Education Nationale.
L’EISF suit strictement l’ensemble des référentiels pour assurer la meilleure préparation aux examens.
Il appartient à l’apprenant de réaliser auprès de son académie toutes les démarches d’inscription au CAP, en temps et en heure. L’EISF transmet à ses apprenants toutes les informations nécessaires pour l’inscription et reste disponible pour apporter toute aide utile.
L’équipe pédagogique de l’EISF assure une assistance pédagogique et une correction personnalisée des exercices pratiques, depuis le réseau social propre à l’EISF.
Les acquis sont évalués au fur et à mesure de la progression pédagogique.
En parallèle du diplôme du CAP, l’EISF délivre des certificats de réussite pour chaque module validé.
6/ Les modalités d’inscription
Le processus d’inscription aux formations de l’EISF se fait exclusivement en ligne.
L’EISF fournit sur son site internet toutes les informations nécessaires à l’apprenant pour lui assurer un consentement libre et éclairé. L’EISF précise notamment le contenu des formations, le processus pédagogique, les modalités de l’enseignement en ligne, les fonctionnalités de l’espace de travail, les ressources pédagogiques mises à disposition, les conditions d’inscription et notamment le prix et la durée de la formation. Pour toute information complémentaire, l’EISF met à disposition de l’apprenant un service de renseignements par mail ou téléphone.
L’apprenant garantit qu’il est pleinement habilité à contracter et à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa formation.
En cliquant sur le bouton « Valider pour signer mon contrat », l’apprenant déclare accepter pleinement et sans réserve les conditions du contrat ainsi que les Conditions Générales de Vente. Il s’engage à respecter les conditions d’utilisation de la plateforme, le règlement intérieur et la discipline informatique précisés dans l’article 10 des présentes CGV.
Une fois le paiement réalisé, l’apprenant accède sans délai à la plateforme pédagogique et à l’ensemble des supports pédagogiques de la formation.
Les conditions générales de vente, le contrat de formation et le programme d’enseignement sont imprimables instantanément.
Dans le cadre d’une prise en charge par un organisme tiers (CPF, Pôle Emploi, OPCO,…), il appartient à l’apprenant de constituer le dossier de prise en charge sur son Compte Personnel de Formation et de contacter l’EISF pour finaliser le dossier. Une fois l’accord de prise en charge obtenu, l’apprenant reçoit par mail les modalités d’accès à la plateforme de formation.
Une fois l’attestation de prise en charge validée par l’EISF, l’apprenant accède sans délai à la plateforme pédagogique et à l’ensemble des supports pédagogiques de la formation.
7/ Le contrat de formation
Les clauses du contrat de formation sont indivisibles. Elles ne sont pas négociables.
Chaque formation est souscrite pour une durée de 18 mois. Cette période peut-être prolongée sur l’examen de la demande de l’apprenant.
L’EISF se réserve le droit de modifier les contrats d’enseignement qu’elle propose à tout moment. Ces modifications n’interviennent pas pour les contrats en cours.
En cas de souscription d’une prise en charge par le CPF, les conditions générales de vente du CPF définissent les rapports contractuels de l’apprenant avec l’EISF.
8/ Le paiement de la formation
Le prix de la formation est indiqué clairement sur le site internet et dans le contrat de formation.
Il est net de toute autre charge. Il est non négociable, ferme, définitif et exigible en totalité après la validation du contrat de formation.
L’EISF se réserve le droit de modifier à tout moment le prix de ses formations, de proposer des tarifs préférentiels à un moment donné. Ses modifications ne peuvent en aucun cas avoir de répercussion sur les contrats en cours.
Le paiement s’effectue selon les moyens suivants :
- soit par carte bancaire au moyen de l’interface de paiement sécurisée ;
- soit par virement bancaire crédité sur le compte bancaire de l’EISF ;
- soit par chèque bancaire à l’ordre de EISF.
Le matériel nécessaire pour suivre la formation est à la charge de l’apprenant.
Le paiement de la formation ouvre droit à l’ensemble des services proposés par l’EISF.
9/ Les modalités de paiement et les garanties
L’apprenant qui finance lui-même sa formation a le choix entre plusieurs modalités de paiement.
- Paiement en 1 fois ;
- Paiement en 3 fois sans frais ;
- Abonnement mensuel sur 12 ou 18 mois.
Au-delà du délai de rétractation de 14 jours, l’inscription à la formation est ferme et définitive. Le paiement du prix total est obligatoire, quelles que soient les modalités de paiement, et quelle que soit l’assiduité à la formation.
L’apprenant peut, toutefois, résilier son contrat de formation avant l’échéance du terme. Il peut alors demander le remboursement d’une partie des frais de formation. L’EISF détermine le prix de la formation réellement suivie, en fonction du temps et de l’assiduité sur la plateforme de formation. En cas d’abonnement, le montant correspondant au prix de la formation révisé par l’EISF est débité au jour de la résiliation.
En tout état de cause, une somme incompressible de 375€ est due.
10/ Le règlement intérieur et la discipline informatique
L’EDLP-EISF attribue, lors de l’inscription, un droit d’accès individuel à la plateforme de cours qui se matérialise par un code d’accès et un mot de passe.
Ce droit d’accès est strictement personnel et incessible. Il cesse automatiquement à l’expiration du contrat de formation.
Chaque utilisateur des services de l’EISF veille notamment :
- A l’usage exclusif du droit d’accès à la plateforme pédagogique. Il est strictement interdit de transmettre ses codes d’accès à une tierce personne.
- Au respect des droits d’auteur et copyright qui protègent les ouvrages pédagogiques et vidéos. Il est strictement interdit de diffuser les documents pédagogiques sur quel que support que ce soit.
- A la bienveillance et au professionnalisme des échanges sur le réseau social interne. Il est essentiel de veiller à maîtriser ses propos lors des échanges entre utilisateurs.
- A la fluidité du système informatique.
- Au respect des lois en vigueur.
L’EISF se réserve la possibilité de suspendre les droits d’accès, en cas de violations répétées des règles d’utilisation, signifiées préalablement par courrier électronique.
Conformément aux articles 27 et 34 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à la Loi Informatique et Liberté, l’apprenant a accès aux informations le concernant et dispose le cas échéant d’un droit de rectification.
11/ Non-respect des CGV et incidents de paiement
Le non-respect par l’apprenant des obligations souscrites aux termes des présentes CGV et du contrat de formation, et en particulier en cas de fraude ou tentative de fraude, et de tout incident de paiement du prix de la formation, est sanctionné par la suspension de l’accès à la plateforme de formation, voire la résiliation du contrat de formation en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter l’EISF.
Préalablement à cette mesure, l’EISF met en demeure l’apprenant de rectifier sa situation dans les 10 jours.
Toute somme non payée à l’échéance est productive d’intérêts au taux légal, sans mise en demeure préalable.
12/ Prérequis techniques
Les formations en ligne de l’EISF sont accessibles sur tout appareil qui bénéficie d’une connexion internet. La fluidité de la navigation dans les modules pédagogiques dépend de la rapidité de la connexion internet.
L’apprenant veille à s’assurer de disposer d’une connexion suffisante pour accéder à la plateforme de formation.
Il dispose également des outils nécessaires pour réaliser les travaux pratiques inclus dans le parcours de formation.
13/ Disponibilité des services
Dès la conclusion du contrat de formation et la validation du paiement du prix, l’apprenant reçoit ses codes d’accès à son espace de travail EISF, développé sur la plateforme américaine SABA/CORNERSTONE
L’apprenant se connecte à la plateforme pédagogique pendant toute la durée du contrat de formation, depuis un ordinateur, une tablette ou un téléphone portable, connectés à Internet.
La plateforme de l’EISF est disponible 24h/24H, 7 jours/7 jours, sous réserve des opérations de maintenance impliquant l’indisponibilité de celle-ci moins de quelques heures par année.
L’application SabaCloud permet un accès hors connexion à certains modules de formation.
14/ Stages et responsabilité civile individuelle
L’apprenant peut ou doit, au cours de sa formation, réaliser des stages en entreprise, pour mettre en pratique les compétences acquises au cours de la formation. Ces stages font partie intégrante du cursus de formation. Il appartient à l’apprenant de chercher et trouver l’entreprise d’accueil. La durée et le nombre de stage au cours de la formation sont flexibles, dans le respect de 6 mois maximum.
Les stages en entreprise font l’objet d’une convention tripartite entre l’entreprise d’accueil, l’apprenant et l’EISF. Ces stages de formation professionnelle continue ne relèvent pas de la législation sur les stages étudiants du Code de l’Education.
Dans le cadre de ces stages en entreprise, l’apprenant souscrit impérativement une assurance en responsabilité civile et accident.
15/ Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L 121-21 du Code de la consommation, l’apprenant dispose de 14 jours qui suivent la conclusion du contrat de formation pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Il notifie sa volonté de se rétracter au moyen du formulaire mis à disposition sur le site internet de l’EISF dans son espace personnel.
A réception de la demande de rétractation, l’EISF met fin au contrat de prestation et à l’accès à la plateforme pédagogique. Elle effectue le remboursement des sommes versées et interrompt les paiements en cours.
Conformément à l’article L 121-21-5 du Code de la consommation, l’apprenant peut, sans perdre son droit de rétractation, commencer sa formation dès le premier jour. Dans une telle hypothèse, et en cas d’exercice de son droit de rétractation, l’EISF est en droit de lui réclamer le versement d’un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, pour autant que cette demande ait été recueillie par l’EISF dans les délais impartis.
Le service fourni est évalué en fonction du temps passé sur la plateforme pédagogique et de l’utilisation des ressources.
Passé ce délai de 14 jours, l’inscription à l’EISF est définitive. Elle est confirmée par un certificat d’inscription à disposition de l’apprenant sur le site internet de l’EISF, dans son espace personnel.
En cas de financement par un organisme tiers (Pôle Emploi, OPCO, CPF…), l’inscription devient définitive à la confirmation de la prise en charge du paiement de la formation.
16/ Résiliation anticipée
Une fois l’inscription définitive, la résiliation anticipée du contrat de formation est possible à tout moment. A la demande de l’apprenant, l’EISF peut rembourser une partie des frais de formation. Le calcul est effectué en tenant compte du temps écoulé et du nombre de modules de formation réalisés.
16/ Litige
Toute contestation dans la souscription ou l’exécution du contrat de formation donnera lieu, dans un premier temps, à une tentative de règlement amiable.
La loi française s’applique.
Les tribunaux de Paris sont seuls compétents.